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Le 27/08/2021

Pourquoi la revendication des droits de marque non enregistrée sur un nom géographique, est un pari difficile en matière de procédures UDRP ?

Le 27/08/2021
Si certains noms géographiques peuvent, par exception, bénéficier d’une protection au sens des règles UDRP, rappelons qu’ils doivent pour cela être perçus comme une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits. 
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Le 27/08/2021

Comment protéger vos marques à l'ère du digital ?

Le 27/08/2021
« La propriété intellectuelle était considérée avec passion – et dans un style tout empreint de préromantisme ! – comme « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable […], la plus personnelle des propriétés » ; « la moins susceptible de contestation, celle dont l’accroissement ne peut blesser l’égalité républicaine, ni donner d’ombrage à la liberté » affirme Patrick Tafforeau dans son ouvrage Droit de la propriété intellectuelle paru en 2017.
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Le 27/08/2021

Quels sont les enjeux de l'émergence des marques zombies ?

Le 27/08/2021
La protection des actifs immatériels et la bonne gestion du portefeuille de marques ou de brevets participent au bon développement d’une société et de ses affaires.
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Le 27/08/2021

Quelle est la nouvelle réglementation en matière de cookies ?

Le 27/08/2021
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/EC (Règlement général sur la protection des données) affecte la manière dont vous pouvez, en tant que propriétaire de site web, utiliser les cookies et le suivi en ligne des visiteurs de l’Union européenne.
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Le 13/07/2021
Fraude bancaire : la responsabilité de la victime
Une attention particulière est accordée par la Cour de cassation, dans son arrêt de 28 mars 2018, à la négligence grave de la victime et par conséquent à sa responsabilité dans une opération de fraude bancaire. Selon l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur (..), le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé (…), sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement ».
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Informations juridiques
SIREN / SIRET 45320738300036
N° TVA FR30453207383
Adresse
78, Avenue Raymond Poincaré Paris 75116 France
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  • Conseil à la gestion des entreprises de biotechnologies